Assurance des samaritains en service

" S'il arrivait un pépin "

Les samaritaines et les samaritains qui effectuent un service sanitaire ou participent à un exercice peuvent, de manière inopinée, être confrontés à des situations engageant leur responsabilité. L'assurance responsabilité civile de l'ASS1 couvre les exigences de dommages et intérêts des personnes ayant participé à l'exercice.

Homicide, lésions corporelles ou autres atteintes à la santé pourraient faire l'objet d'exigences de réparation (aussi de la part de figurants, de samaritains, etc., qui participent à des cours, des exercices, etc.) Il est également concevable que des dommages matériels ou la perte d'objets puissent engager la responsabilité de samaritaines ou de samaritains.

C'est pour cette raison que l'ASS a conclu une assurance responsabilité civile qui intervient de manière subsidiaire.

Entretien avec Kurt Sutter, secrétaire général de l'ASS :

nous, samaritains : À l'image d'autres assurances, l'assurance responsabilité civile de l'ASS contient des restrictions quant à l'étendue de la couverture. Par exemple, la responsabilité découlant de la propriété immobilière est exclue. Pouvez-vous nous donner un exemple de situation dans laquelle l'assurance refuserait de payer ?

Kurt Sutter : Cette restriction est insignifiante pour l'ASS. Lorsqu'une tuile se détache d'un toit et blesse quelqu'un, nous sommes en présence d'un cas typique de responsabilité découlant de la propriété immobilière. Dans une telle situation, c'est la responsabilité du propriétaire immobilier qui est engagée. Des assurances spécifiques existent pour couvrir ces risques.

L'usage d'ambulances n'est pas non plus assuré. Est-ce parce que les automobiles sont quoi qu'il en soit soumises à l'assurance responsabilité civile obligatoire ?

Oui, absolument. Dans ce contexte, il s'agit essentiellement d'ambulances et de véhicules des services de sauvetage qui requièrent une assurance responsabilité civile spéciale pour couvrir un accident survenant lorsqu'ils roulent gyrophare allumé.
Les véhicules des samaritains ne sont pas équipés de gyrophares. Leurs véhicules et remorques sont soumis à l'assurance obligatoire, à l'instar de tout véhicule conventionnel.

Un point sensible concerne les actes médicaux, par exemple la distribution de médicaments. Les samaritains qui effectuent un service à un poste sanitaire n'ont le droit de remettre des médicaments que si le médecin de section en a donné l'autorisation. Quel genre de situation pourrait s'avérer critique ?

Il est important que seuls des médicaments explicitement autorisés par le médecin de section soient distribués par les samaritains en service. Ainsi, le samaritain est couvert sur le plan juridique.

Et qu'en est-il de l'administration d'injections ou de perfusions ? Les samaritains ne sont pas autorisés à pratiquer ces actes.

On ne peut pas exclure que, emportées dans leur élan, certaines personnes outrepassent leurs compétences. Ceci pourrait entraîner des lésions corporelles par négligence. Dans ces cas, c'est l'assurance responsabilité civile privée de chaque samaritain qui serait appelée à intervenir. Si ses prestations ne suffisaient pas pour couvrir les frais consécutifs à l'incident, l'assurance de l'ASS comblerait la lacune. Les conséquences financières seraient dès lors couvertes. En revanche, en ce qui concerne la responsabilité pénale, il n'existe pas d'assurance.

L'activité en qualité de « sanitaire d'entreprise » n'est pas non plus couverte par l'assurance. Qu'est-ce que cela signifie ?

Il s'agit des samaritains qui sont affectés au service sanitaire au sein de l'entreprise qui les emploie, sur demande expresse de leur employeur, cette mission faisant partie intégrante de leur cahier des charges. Si, dans le cadre de cette activité, un employé commet une erreur qui a des conséquences sur le plan de la responsabilité civile, cela relève des risques assumés par l'entreprise. Dans ce cas aussi, il existe des assurances spécifiques.

Les activités professionnelles non plus ne sont pas couvertes par l'assurance, p. ex. infirmier, aide-soignant, ambulancier, directeur de cours ou d'exercice, etc.

Il convient de distinguer entre l'activité professionnelle d'un ambulancier ou d'une infirmière au sein d'un service d'urgences médicales ou d'un hôpital et la participation de ces professionnels aux activités d'une section de samaritains. Dans le second cas, ils bénéficient de la même couverture d'assurance que les secouristes non professionnels. En premier lieu, c'est l'assurance responsabilité civile privée des personnes responsables qui est actionnée, celle de l'ASS n'intervenant que de manière complémentaire. La responsabilité civile personnelle des samaritains actifs et des participants à des cours ou des exercices (y compris les cours de sauveteur) est incluse de manière subsidiaire dans l'assurance de l'ASS. En revanche, la responsabilité de sections et des associations qui engagent des samaritains est entièrement couverte.

Une section ne pourrait-elle pas conclure elle-même une assurance responsabilité civile ?

Si, bien sûr, mais ce serait nettement plus cher pour la société de samaritains. Par exemple, si une section souhaite conclure une assurance responsabilité civile pour des véhicules prêtés, elle doit débourser nettement plus qu'avec l'assurance collective de l'ASS. Il est très important que les sections clarifient la question des assurances avant d'emprunter un véhicule. Cela fait partie d'une bonne planification. Il est important de se souvenir que la couverture de l'assurance complémentaire n'est effective que si elle a été conclue au préalable ! Certaines sections de samaritains s'imaginent parfois pouvoir encore contracter une assurance alors que le sinistre s'est déjà produit.


1 Assurance responsabilité civile de l'Alliance suisse des samaritains en faveur des associations, sections et membres individuels (OC 273).